Vente immobilière et vices cachés : les délais de recours

La Cour de cassation a récemment jugé que l’interruption de la prescription du délai d’action en garantie des vices cachés de deux ans (article 1648 du Code civil) fait courir un nouveau délai de deux ans et non le délai quinquennal de droit commun (Civ. 3e, 5 janvier 2017, pourvoi n°15-12.605)

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