Contentieux administratif : la place valorisée du recours administratif préalable obligatoire

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat contribue à renforcer la tendance en valorisant ce mécanisme précontentieux : il hisse le RAPO conventionnel à hauteur du RAPO légal obligatoire et semble abandonner la jurisprudence « Danthony » qui réduisait la portée d’un vice de procédure ou de forme  (CE, 7 décembre 2016, Caisse d'assurance retraite et de santé au travail, Req n° 386315).

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