Responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil

Dans un arrêt du 19 avril 2017 (CE, 19 avril 2017, Communauté d’agglomération de Montpellier, Req. n°397126), le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil.

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Action directe du sous-traitant et mise en demeure préalable de l’entrepreneur

En application de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage » (Civ. 3ème, 15 sept. 2016,  Technilor c. société Eiffage, pourvoi n° 15-22.592).

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La réception sans réserve fait-elle obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ?

La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la réception sans réserve des travaux ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du maître d’œuvre, au titre de son devoir de conseil (CAA Marseille, 3 octobre 2016, SMABTP c. Société Lafage Bétons sud et autres, Req. n° 14MA05228).

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Critère unique du prix : les risques pris par le pouvoir adjudicateur

L'article 53 du Code des marchés publics offre la possibilité au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché en se fondant sur le seul critère du prix (le critère du prix étant d'ailleurs le seul critère qui peut être utilisé de façon exclusive).

Cependant, l'article 53 précise que le recours à ce critère unique doit être apprécié en fonction de l'objet du marché, c'est-à-dire en pratique lorsque le marché ne présente aucune complexité.

Et les conséquences d'un recours illégal au critère unique du prix peuvent être graves ; ainsi, il est de jurisprudence constante que le fait de sélectionner un candidat en utilisant le seul critère du prix alors que les travaux envisagés présentaient une complexité technique constitue, de la part du pouvoir adjudicateur, un manquement à ses obligations contractuelles de nature à entrainer l'annulation de la procédure (ainsi, CE, 6 avril 2007, Département de l'Isere, n°298584).

Un arrêt de la Cour administrative de Nantes vient d'aggraver encore les conséquences d'un recours illégal au critère unique du prix.

En effet, dans un arrêt du 6 novembre 2012, elle juge que le recours illégal à ce critère unique du prix constitue également une faute de nature à exonérer partiellement les cocontractants du pouvoir adjudicateur de leur responsabilité.

En l'espèce, s'agissant de désordres résultant de l'exécution de travaux de rénovation de la toiture de l'église d'une commune, la Cour constate que le maître d'oeuvre a commis un nombre important de manquements (il n'a pas mis en garde la commune sur l'insuffisance de compétence de l'entreprise retenue, il ne l'a pas informée du fait que l'entreprise retenue ne s'était pas conformée à ses ordres écrits et il a signé le procès verbal de réception sans émettre de réserves alors que les malfaçons étaient aisément décelables par un maître d'oeuvre normalement précautionneux). La Cour reconnaît bien entendu la responsabilité du maitre d'oeuvre mais elle l'exonère à hauteur de 30% au seul motif que, pour sélectionner l'entreprise, la commune avait privilégié le seul critère du prix au détriment de la valeur technique particulière exigée par la spécificité du chantier  (CAA Nantes, 6 novembre 2012, Commune de Garancière-en-Drouais, n°11NT01916).