Le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas nécessairement un marché public

La Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a récemment jugé que, sous certaines conditions, le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas un marché public et n’est donc pas soumis aux mesures de publicité et de mise en concurrence (CJUE, 21 décembre 2016, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord c/ Region Hannover, C 51/15).

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Contrats publics : Précisions sur les conditions du recours au contrat in house ; l’appréciation du caractère essentiel de l’activité exercée par l’entité adjudicatrice

Dans un arrêt du 8 décembre 2016 la CJUE précise l’étendue du critère selon lequel l’entité adjudicataire doit exercer l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur afin que le contrat in house soit applicable (CJUE 8 décembre 2016 Undis Servizi Srl c/ Commune di Sulmona, aff. C-553/15).

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Comment rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?

Dans un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que les constructeurs ne pouvaient pas rechercher la responsabilité contractuelle du mandataire du maître d’ouvrage, ce dernier étant seul à être partie au contrat conclu avec les constructeurs (CE, 26 septembre 2016, Req. n°390515).

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Accord transactionnel et modifications substantielles du marché public

La modification substantielle d’un marché public, postérieurement à son attribution, ne peut pas résulter d’un commun accord entre les parties, mais doit donner lieu à une nouvelle procédure de passation portant sur le marché modifié. Il en irait autrement si cette modification avait été prévue par les clauses du marché initial (CJUE, 7septembre 2016, Finn Frogne, aff.C-549/14).

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Attention au caractère définitif du décompte de résiliation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que, faute pour le titulaire d’un marché de contester le décompte de résiliation du marché, dans les délais prescrits, il n’est alors plus recevable à contester les sommes, réclamées sur ce fondement, dans le titre de recette émis par la commune (CE 25 mai 2016, Commune de Géménos c/ Société Duval Raynal, req. n° 389516).

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Un projet d’avenant ne doit pas obligatoirement être communiqué aux conseillers municipaux

Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence d’une demande des membres du conseil municipal, leur droit d’être informé des affaires de la commune n’oblige pas le maire à leur communiquer un projet d’avenant avant les séances du conseil municipal (CE 20 mai 2016, Associations « Avenir d’Alet » et « Collectif aletois gestion publique de l’eau », req. n° 375779).

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Candidats aux marchés publics et aux contrats de concession : publication de la liste des attestations fiscales et sociales à fournir

Un arrêté du 25 mai 2016 fixant les moyens de preuve pouvant être présentés par un attributaire pressenti d’un marché public ou d’une concession pour attester qu’il a bien souscrit à ses obligations fiscales et sociales a été publié au Journal officiel du 1er juin.

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Marchés publics : quels sont les documents communicables ?

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le bordereau des prix unitaires n’est, par principe, pas communicable, dès lors qu’il reflète la stratégie commerciale d’un opérateur. Sa communication est en effet susceptible de porter atteinte au secret commercial (CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, Req. n°375529). (...)

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Candidats aux marchés publics : publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats

L’arrêté du 29 mars 2016 fixe limitativement les documents et renseignements pouvant être demandés par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour apprécier leurs capacités économiques et financières d’une part (article 2), et techniques et professionnelles d’autre part (...).

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Clap de fin pour la saga sur les marchés de prestations juridiques

Après un ultime revirement, l’entrée en vigueur du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a mis fin à la question de la soumission des prestations juridiques aux règles de la mise en concurrence. Pour mémoire, le 9 mars dernier, Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris visant à faire annuler l’ordonnance n°2015-899 au motif qu’elle n’excluait pas de son (...)

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La réforme des marchés publics est en marche !

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à l’ensemble des marchés publics, à l’exception des marchés de défense et de sécurité soumis au décret n°2016-361 du 25 mars 2016. Ces dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016. Cette refonte du droit des marchés publics vise (...)

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