Marchés publics : le seuil des 25. 000 euros validé par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat a statué sur la légalité de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, concernant les contrats négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable (CE, 17 mars 2017, M. BAet autres, Req. n°403768).

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Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat !

Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (CE 14 février 2017, société SAUR, req. n°43614).

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Réforme des marchés publics : allégements des formalités pour les candidats

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics se poursuit avec la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 qui précise les documents pouvant être déposés par les candidats sur une plateforme numérique officielle, conformément au dispositif du « Dites-le nous une fois » (article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - service « API ENTREPRISE »).

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Marchés publics : exclusion obligatoire du candidat fautif si celle-ci est prévue dans le dossier de consultation

Un pouvoir adjudicateur doit exclure le candidat ayant commis une faute professionnelle grave lorsque cette exclusion est expressément prévue dans le cadre de l’appel d’offres (CJUE, 14 décembre 2016, Connexxion Taxi Services BV, aff. C-171/15).

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Marchés publics : quels sont les documents communicables ?

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le bordereau des prix unitaires n’est, par principe, pas communicable, dès lors qu’il reflète la stratégie commerciale d’un opérateur. Sa communication est en effet susceptible de porter atteinte au secret commercial (CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, Req. n°375529). (...)

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Candidats aux marchés publics : publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats

L’arrêté du 29 mars 2016 fixe limitativement les documents et renseignements pouvant être demandés par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour apprécier leurs capacités économiques et financières d’une part (article 2), et techniques et professionnelles d’autre part (...).

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Clap de fin pour la saga sur les marchés de prestations juridiques

Après un ultime revirement, l’entrée en vigueur du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a mis fin à la question de la soumission des prestations juridiques aux règles de la mise en concurrence. Pour mémoire, le 9 mars dernier, Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris visant à faire annuler l’ordonnance n°2015-899 au motif qu’elle n’excluait pas de son (...)

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La réforme des marchés publics est en marche !

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à l’ensemble des marchés publics, à l’exception des marchés de défense et de sécurité soumis au décret n°2016-361 du 25 mars 2016. Ces dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016. Cette refonte du droit des marchés publics vise (...)

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Ultime revirement : les prestations juridiques seraient finalement exclues du futur Code des marchés publics ?

Par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, contre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (CE 9 mars 2016, Conseil national des Barreaux et autres, req. n° 393589). Les requérants reprochaient au texte français de ne pas reprendre, dans ses dispositions, l’article 10 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, (...)

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