Marchés Publics : les incidences de la dématérialisation sur le contentieux de l’attribution et sur la régularité des offres

Le Conseil d’Etat a jugé que la mise en ligne sur télérecours, par le greffe du tribunal, de la requête d’un référé précontractuel, vaut notification du recours au pouvoir adjudicateur et ce, même lorsque le requérant s’est abstenu de le notifier lui-même (CE, Ministère de la défense c/Société Tribord, 17 octobre 2016, Req. n°400791).

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