Bail emphytéotique : faculté de construire et révision du loyer

Un contrat de bail doit être qualifié d’emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers du bail commercial lui est par ailleurs inapplicable (Civ, 3ème, 8 septembre 2016, pourvoi n° 12-21.381).

Read More