Généralisation de la médiation aux litiges relevant de la compétence du juge administratif

Face à l’engorgement des juridictions et afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu le champ d’application de la médiation aux litiges administratifs (article L. 213-1 du Code de justice administrative) et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif en précise les règles procédurales (articles R. 213-1 et suivants du Code de justice administrative).

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Contrats publics : impossible de se faire indemniser sur le fondement d’une clause nulle

Par un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat juge que « l’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ». (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n° 398131).

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