Marchés publics : à compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique est obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ont la faculté de transmettre leurs factures de façon dématérialisée à leurs clients publics. L’objectif de généraliser ce dispositif progressivement et l'élargir à l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics est atteint avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, qui leur impose désormais d’accepter obligatoirement les factures électroniques de leurs fournisseurs à compter du 1er janvier 2017 (l’Etat y est astreint depuis 2012).

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Interdictions de soumissionner : la liste s’allonge !

Après que les nouvelles directives européennes ont apporté leur lot de nouveautés s’agissant des interdictions de soumissionner, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit trois nouveaux motifs d’exclusion d’un opérateur économique.

Pour ce faire, la loi du 4 août 2014 est venue modifier :

  •  l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
  • l’article 4 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
  • l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin)

Ainsi, ces nouvelles interdictions de soumissionner valent :

  • pour tout marché passé en application du code des marchés publics puisque ce dernier renvoie directement à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 précitée (article 43 CMP).
  • pour tous les contrats de partenariat (article 4 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)
  • pour toutes les délégations de service public (article 38 de la loi Sapin)
  • pour les concessions de travaux publics (l’article 9 de l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics renvoyant à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 précitée)
  • pour les concessions d’aménagement lorsque le concessionnaire est soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 (dans le cas contraire, les interdictions de soumissionner sont prévues à l’article R.300-8 du code de l’urbanisme).

Aux termes de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, les interdictions de soumissionner peuvent résulter :

  • d’une condamnation définitive, intervenue depuis moins de 5 ans, pour discrimination et méconnaissance de l’égalité professionnelle :

    sur la base de l’article 225-1 du code pénal, lequel récrimine de manière générale toute discrimination opérée entre les personnes physiques ou morales, notamment à raison de leur sexe ;

    ou sur la base de l’article  L.1146-1 du code du travail, lequel prévoit une infraction en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (discrimination à l’embauche ou à l’occasion du renouvellement d’un contrat, en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de promotion etc.).

  • de la violation de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle prévue au sein du nouvel article L.2242-5 du code du travail. Cet article impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d’engager « chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre […] ».

    L’exclusion ne pourra s’opérer sur cette base que si :

    au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation, la négociation prévue à l’article L.2242-5 du code du travail n’a pas été menée ;

    et si à la date à laquelle les personnes soumissionnent, elles n’ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation au regard de l’obligation précitée.

Elles entreront en vigueur pour tous les contrats signés à partir du 1er décembre. Attention donc pour les contrats dont la procédure de passation débutera avant cette date et qui seront susceptibles d’être conclus postérieurement à cette date.

Liens utiles.

Les fiches réalisées par la DAJ :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-loi-2014-873.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-19-quand-nvles-interdictions-soumissionner.pdf

Le texte de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DD2F897735EDE9709237C99D49AFFC26.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=id