Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

Publié au Journal officiel le 13 avril dernier, ce texte modifie le livre IV du Code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d’urbanisme, notamment afin de tenir de compte des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2015.

Read More

Le Conseil d’Etat entérine sa jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire

Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme rappelle que les requérants ne sont recevables à former un recours contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien.

Read More

Recours contre un permis de construire : Attention, un affichage irrégulier peut néanmoins faire courir le délai de 2 mois !

Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence d’indication du délai de recours de deux mois contre un permis de construire sur le panneau d’affichage du permis est neutralisée par l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif contre ce permis (CE, 15 avril 2016, req. n° 375132).

Read More

Illégalité des décisions d'urbanisme: une autorité consultative peut-elle être responsable?4

Le principe est clairement établi: une collectivité engage sa responsabilité pour faute en cas de délivrance d'une autorisation d'urbanisme illégale ou de refus illégal d'une autorisation.

L'engagement de cette responsabilité peut toutefois s'avérer plus complexe lorsque l'autorité en charge de délivrer l'autorisation doit solliciter des avis d'autres personnes publiques pour instruire le dossier. (...)

Read More

ENVIRONNEMENT : EXPERIMENTATION DE L’AUTORISATION UNIQUE IOTA

L’ordonnance du 12 juin 2014 relative aux IOTA relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est parue.

L’expérimentation est prévue dans les deux seules régions du Languedoc-Roussillon et de Rhône Alpes.

Cette autorisation vaut pour 5 types d’autorisations :

1° Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, y compris pour l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation délivrée à un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 du même code ; 2° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, relevant des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement, sauf pour les constructions et travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme pour lesquels le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement ;

3° Autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement, relevant des dispositions des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, sauf pour les constructions et travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme pour lesquels le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement ;

4° Autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;

5° Dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

 L’ordonnance prévoit, outre l’instruction IOTA (article L 214-1 CE) pour cette autorisation unique, une enquête publique obligatoire.

Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

 

Urbanisme : une ordonnance au secours des constructeurs

L’ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme, prise en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, est parue au Journal officiel du 19 juillet 2013.

Cette ordonnance, qui s’inspire des conclusions du rapport de M. Daniel Labetoulle « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre », vise à prévenir et sanctionner les recours abusifs et à faciliter la régularisation des vices en cours d’instance dans le domaine de l'urbanisme.

1. Prévention et sanction des recours abusifs

  • encadrement de l’intérêt à agir : toute personne autre que l’Etat, les associations, les collectivités territoriales ou leurs groupements devra démontrer que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail ou d'un contrat préliminaire.
  • allocation de dommages et intérêts : le bénéficiaire d'un permis pourra demander au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice excessif.
  • déclaration fiscale des transactions mettant fin à l'instance : toute transaction qui aboutira au désistement d'un recours contre un permis en contrepartie d'une somme d’argent, ou de l'octroi d'un avantage en nature, devra obligatoirement être déclarée à l'administration par le requérant, sous peine de s'exposer à une action en restitution.

2. Régularisation des vices en cours d’instance

Le juge pourra permettre la régularisation du permis attaqué, en prononçant une annulation partielle ou un sursis à statuer, lorsqu’il constatera qu’un vice entraînant l’illégalité du permis est régularisable et que les autres moyens d’annulation ne sont pas fondés.

Précisons enfin que l’ordonnance entrera vigueur le 19 août 2013 et que ses dispositions seront applicables aux procédures en cours.

Les éoliennes chassées du littoral

Par une décision du 14 novembre 2012, société Néo Plouvien,  le Conseil d’Etat vient confirmer l’annulation du permis de construire de huit éoliennes qui avait été accordé par le Préfet du Finistère en octobre 2004 au motif que la construction d’éoliennes constitue une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral.

En l’espèce, les éoliennes avaient été construites en 2007 dans cette commune qui n’est pas classée comme une commune riveraine des estuaires et qui n’a pas non plus de façade maritime.

Cependant, la Cour administrative d’appel de Nantes avait estimé que la Commune devait être regardée comme une "commune riveraine des mers et des océans" au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et, par conséquent, comme une commune littorale. Elle en avait déduit que le permis litigieux avait méconnu l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme qui prohibe l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales lorsqu'elle n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Le Conseil d’Etat vient confirmer cette analyse et l’applicabilité de l’article à l’ensemble du territoire de la commune, mettant ainsi un frein à tout projet de construction d’éoliennes sur les communes littorales là où pourtant, comme l’affirment certains experts, « les conditions météorologiques y sont les plus favorables ».

Enfin, le Conseil d'Etat a également précisé que les éoliennes ne pouvaient bénéficier de l'exception à ce principe d'interdiction de construction en zone littorale, s'agissant des "constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau" et implantées dans la bande littorale des 100 mètres : 

 « Considérant, enfin, que les dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles il peut être dérogé à l'interdiction des constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, ne sont applicables que dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en écartant implicitement mais nécessairement comme inopérant le moyen tiré de ce que la construction des éoliennes autorisée par le permis litigieux, dont il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'elle est prévue en dehors de la bande littorale de 100 mètres, devait bénéficier de la dérogation prévue par le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ».

Certes, au cas présent, les éoliennes étaient situées en dehors de la bande littorale des 100 mètres. Le moyen soulevé était donc inopérant. Pour autant, la doctrine considère que cet arrêt du Conseil d'Etat ne laisse aucune porte ouverte à l'implantation d'éoliennes dans la bande littorale des 100 mètres.

 CE sect. réunies, 14 nov. 2012, Société Néo Plouvien, n° 347.778