Dommages de travaux publics : étendue de la compétence du juge administratif

Sauf le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule (Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public), le juge administratif demeure seul compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages nés de l’exécution de travaux publics, même si celle-ci est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux (Cass. Civ. 1ère, 16 novembre 2016, pourvoi n°15-25370).

Read More