Accord transactionnel et modifications substantielles du marché public

La modification substantielle d’un marché public, postérieurement à son attribution, ne peut pas résulter d’un commun accord entre les parties, mais doit donner lieu à une nouvelle procédure de passation portant sur le marché modifié. Il en irait autrement si cette modification avait été prévue par les clauses du marché initial (CJUE, 7septembre 2016, Finn Frogne, aff.C-549/14).

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