Résiliation du contrat public : précisions sur le délai de recours

Dans un récent arrêt du 15 décembre 2016, la Haute juridiction va plus loin et considère que cette règle s’applique également «aux instances introduites avant le 30 mai 2012, date de l’arrêt PRORESTO (CE, 15 décembre 2016, Commune Saint- Denis d’Oléron, req. n°389141).

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Contrats publics : l’intérêt général prime sur le maintien des relations contractuelles de l’administration avec son délégataire

La reprise, à titre provisoire, des relations contractuelles d’une administration avec son délégataire, peut être de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général, même si les fautes commises par le délégataire n’auraient pas atteint un degré de gravité justifiant une résiliation à ses torts exclusifs (CE, 16 novembre 2016, Commune d’Erstein, Req. n°401321).

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