Responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil

Dans un arrêt du 19 avril 2017 (CE, 19 avril 2017, Communauté d’agglomération de Montpellier, Req. n°397126), le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil.

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Comment rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?

Dans un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que les constructeurs ne pouvaient pas rechercher la responsabilité contractuelle du mandataire du maître d’ouvrage, ce dernier étant seul à être partie au contrat conclu avec les constructeurs (CE, 26 septembre 2016, Req. n°390515).

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CONSTRUCTION : L’INTERET GENERAL DE PROTECTION DU SOUS-TRAITANT AVANT TOUT !

Par une décision n°Q 14-40.020 du 10 juin 2014, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions législatives imposant, à peine de nullité du contrat, l’obligation pour l’entrepreneur principal de prévoir une caution dans son contrat de sous-traitance.

Cette obligation de fournir une caution personnelle et solidaire afin de garantir les paiements de toutes sommes dues au sous-traitant est rarement mise en œuvre en pratique. Pourtant, cette absence de cautionnement peut s’avérer très dangereuse pour l’entrepreneur principal, alors même que celui-ci s’est acquitté du paiement de son sous-traitant.

C’est précisément la raison pour laquelle, en l’espèce, la société LAB, entrepreneur principal de la construction d’une usine aux Pays-Bas, dans le cadre d’une action en nullité pour défaut de cautionnement opposée par son sous-traitant, a saisi le Tribunal de commerce de la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes desquelles :

« A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans les conditions fixées par décret. »

Plus spécifiquement,  la question portait sur la conformité de ces dispositions aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, liberté d’entreprendre et d’égalité entre citoyens.

Jugée suffisamment sérieuse par le Tribunal de commerce, elle a été transmise à la Cour de cassation.

En effet, cette nullité peut s’avérer extrêmement défavorable pour l’entrepreneur qui constate les carences du sous-traitant dans l’exécution de ses obligations. Il cherchera alors nécessairement à invoquer la responsabilité contractuelle du sous-traitant (article 1134 et 1147 du Code civil) afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

Néanmoins, le sous-traitant pourra alors sur le fondement des dispositions de l'article 14 précitées, invoquer la nullité du contrat de sous-traitance, du fait du défaut de cautionnement, pour s’exonérer de ses manquements. Le contrat en question sera rétroactivement anéanti.

La Cour n’a pas été sensible aux difficultés ainsi rencontrées par l’entrepreneur principal.

Elle a considéré, au contraire des juges de première instance, que la question ne présentait pas de caractère sérieux, « dès lors que la disposition prévoyant la fourniture d’une caution par l’entreprise principale trouve sa justification dans l’intérêt général de protection du sous-traitant, et que la loi du 31 décembre 1975 prévoit des modes alternatifs de garantie du sous-traitant et n’institue pas une différence de traitement entre des entreprises placées dans une situation identique ».

L’entrepreneur qui s’est acquitté de ses obligations mais n’a pas fourni de caution restera donc dans une situation d’insécurité jurique en cas de mauvaise exécution du contrat par son sous-traitant.

Il ne lui restera alors plus qu’une solution : invoquer la responsabilité délictuelle du sous-traitant sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il devra alors apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Responsabilité du maître d'oeuvre : deux précisions quant au devoir de conseil

Par une décision du 10 juillet 2013 (CE, 10 juillet 2013, n°359100), le Conseil d'État a écarté la responsabilité du maître d’œuvre au titre du manquement à son devoir de conseil tout en précisant l'étendue de cette obligation.

En l'espèce, la Communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais avait confié à un groupement la maîtrise d’œuvre de la construction d'un centre aquatique et de loisirs comprenant une rivière à bouées. La Communauté de communes avait réceptionné les travaux sans réserve. Mais par la suite, elle avait introduit un recours indemnitaire à l’encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre.

Le groupement a été condamné en première instance à indemniser la Communauté de communes. Mais la Cour d'appel a annulé cette décision, conduisant la collectivité a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil  d’Etat  relève d'abord que la Communauté de communes avait eu connaissance, avant la réception de l'ouvrage, de l'existence des dysfonctionnements et de la dangerosité de la rivière à bouées, rendant impossible l'utilisation en l'état de l'ouvrage. Et que par conséquent, elle avait commis une imprudence particulièrement grave en prononçant sans réserve la réception définitive des travaux.

Toutefois, il précise d'une part :

"que la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d’œuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception de celui-ci".

Et d'autre part :

"qu'il appartient au juge d'apprécier si les manquements du maître d'oeuvre à son devoir de conseil sont à l'origine des dommages dont se plaint le maître d'ouvrage ; que, dans l'hypothèse où ces manquements ne sont pas la cause des dommages ainsi allégués, la responsabilité du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil ne peut être engagée".

Le Conseil d’État en déduit que l'imprudence particulièrement grave de la Communauté de communes qui, malgré sa connaissance des désordres affectant l'ouvrage, en avait prononcé la réception définitive, était seule à l'origine des dommages dont elle se plaignait. Et que par suite, la responsabilité du groupement de maitrise d’œuvre au titre d'un manquement à son obligation de conseil, devait être écartée.

Non conformités dissimulées : Constructeurs responsables au-delà de 10 ans

Par un arrêt du 27 mars 2013 (n°12-13840), la Cour de cassation rappelle que la responsabilité contractuelle du constructeur peut été recherchée, en cas de dol, même après l’expiration du délai décennal.

Des fissures étaient apparues sur la maison d’un couple de sous-acquéreurs. Après expertise, les sous-acquéreurs avaient assigné le constructeur en se fondant sur la faute dolosive afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

Le constructeur contestait la recevabilité de l’action des requérants - sous-acquéreurs de la maison - en arguant du caractère personnel de l’action qui appartenait seulement au maître de l’ouvrage.

Mais la Cour de cassation écarte cet argument et rappelle que :

 "L’action fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et qu’il s’agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur, qui était recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l'expiration de la garantie légale".

En l’espèce, il avait été établi que les fondations  étaient non conformes aux documents contractuels quant à leurs dimensions mais également par rapport aux règles de l'art puisqu'elles n'avaient pas la profondeur nécessaire et qu'il existait également une différence par rapport aux plans des niveaux des planchers. Et l'expert avait souligné que ces non-conformités avaient forcément été détectées par le constructeur.

La Cour relève donc que la connaissance par le constructeur de l'insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d'y remédier, caractérisait une dissimulation constitutive d'une faute dolosive.

Par conséquent, la Cour en déduit que :

"Le constructeur était, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il violait par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles".

 

Critère unique du prix : les risques pris par le pouvoir adjudicateur

L'article 53 du Code des marchés publics offre la possibilité au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché en se fondant sur le seul critère du prix (le critère du prix étant d'ailleurs le seul critère qui peut être utilisé de façon exclusive).

Cependant, l'article 53 précise que le recours à ce critère unique doit être apprécié en fonction de l'objet du marché, c'est-à-dire en pratique lorsque le marché ne présente aucune complexité.

Et les conséquences d'un recours illégal au critère unique du prix peuvent être graves ; ainsi, il est de jurisprudence constante que le fait de sélectionner un candidat en utilisant le seul critère du prix alors que les travaux envisagés présentaient une complexité technique constitue, de la part du pouvoir adjudicateur, un manquement à ses obligations contractuelles de nature à entrainer l'annulation de la procédure (ainsi, CE, 6 avril 2007, Département de l'Isere, n°298584).

Un arrêt de la Cour administrative de Nantes vient d'aggraver encore les conséquences d'un recours illégal au critère unique du prix.

En effet, dans un arrêt du 6 novembre 2012, elle juge que le recours illégal à ce critère unique du prix constitue également une faute de nature à exonérer partiellement les cocontractants du pouvoir adjudicateur de leur responsabilité.

En l'espèce, s'agissant de désordres résultant de l'exécution de travaux de rénovation de la toiture de l'église d'une commune, la Cour constate que le maître d'oeuvre a commis un nombre important de manquements (il n'a pas mis en garde la commune sur l'insuffisance de compétence de l'entreprise retenue, il ne l'a pas informée du fait que l'entreprise retenue ne s'était pas conformée à ses ordres écrits et il a signé le procès verbal de réception sans émettre de réserves alors que les malfaçons étaient aisément décelables par un maître d'oeuvre normalement précautionneux). La Cour reconnaît bien entendu la responsabilité du maitre d'oeuvre mais elle l'exonère à hauteur de 30% au seul motif que, pour sélectionner l'entreprise, la commune avait privilégié le seul critère du prix au détriment de la valeur technique particulière exigée par la spécificité du chantier  (CAA Nantes, 6 novembre 2012, Commune de Garancière-en-Drouais, n°11NT01916).