Marchés publics : quels sont les documents communicables ?

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le bordereau des prix unitaires n’est, par principe, pas communicable, dès lors qu’il reflète la stratégie commerciale d’un opérateur. Sa communication est en effet susceptible de porter atteinte au secret commercial (CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, Req. n°375529). (...)

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