Contrats publics : illégalité de la clause de tacite reconduction et absence d’indemnisation pour non-reconduction du contrat

Dans un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence constante qu’il a consacré dans l’arrêt Commune de Païta (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, Req. n°205143), à savoir qu’une clause de tacite reconduction dans un contrat public est illégale. Dans la présente affaire, il en a conclu que, par voie de conséquence, le cocontractant de la personne publique n’avait droit à aucune indemnisation pour l’absence de reconduction du contrat (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n°398131).

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Contrats publics : impossible de se faire indemniser sur le fondement d’une clause nulle

Par un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat juge que « l’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ». (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n° 398131).

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