Dommages de travaux publics : étendue de la compétence du juge administratif

Sauf le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule (Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public), le juge administratif demeure seul compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages nés de l’exécution de travaux publics, même si celle-ci est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux (Cass. Civ. 1ère, 16 novembre 2016, pourvoi n°15-25370).

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Contrats de DSP : attention aux interdictions de soumissionner à partir du 1er décembre !

Si la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a procédé à la création de trois nouvelles interdictions de soumissionner, elle a également étendue l’intégralité des interdictions de soumissionner existantes à ce jour à tous les contrats de délégation de service public de l’Etat et de ses établissements publics.

Le III de l’article 16 de la loi du 4 août 2014 précitée procède en effet à la modification de l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin).

Dorénavant, cet article 38 dispose, en son alinéa 3 : « Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux délégations de service public. ».

Cette disposition prendra effet pour tous les contrats signés au 1er décembre 2014. Il faudra donc faire attention pour les contrats dont la procédure de passation aura été engagée avant le 1er décembre mais qui ne seraient conclus que postérieurement à cette date.

Jusqu’à présent, et conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009, les interdictions de soumissionner prévues par l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ne s’appliquaient qu’aux contrats de concession de travaux publics.

Les contrats de délégation de service public étaient quant à eux soumis à deux interdictions de soumissionner, contenues par l’article 39 de la loi n°54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, et relatives au non-paiement des impôts et des cotisations sociales par les opérateurs économiques.

Liens utiles.

Les fiches réalisées par la DAJ :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-loi-2014-873.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-19-quand-nvles-interdictions-soumissionner.pdf

Le texte de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DD2F897735EDE9709237C99D49AFFC26.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=id

Dommage de travaux publics : quand l'information incomplète de l'entreprise constitue une cause exonératoire de responsabilité

Dans une décision du 9 juillet 2013 (CAA Douai, 9 juillet 2013, n° 12DA00462), la CAA de Douai est venue préciser que le manquement à une obligation spécifique d'information peut constituer une cause d'exonération de responsabilité d'un dommage de travaux publics.

Dans cette affaire, la société Desquesnes, titulaire d'un marché relatif aux travaux sur le réseau d'eau potable d'une commune avait endommagé avec une pelle mécanique une conduite de gaz souterraine appartenant à la société GRDF.

GRDF avait alors demandé la réparation des préjudices subis du fait de cet incident sur le fondement de la responsabilité sans faute de la société ayant réalisé les travaux publics pour le compte de la collectivité.

En première instance, la société GRDF a été déboutée. La Cour d'appel, confirme la décision des premiers juges en commençant par rappeler :

"qu'une entreprise est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que l'exécution des travaux publics dont elle est chargée pour le compte d'une collectivité publique peut causer aux tiers".

et

"qu'elle ne peut dégager sa responsabilité que si elle établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure".

Puis, elle relève qu'en l'espèce, la société GRDF, propriétaire de l'ouvrage souterrain concerné par le dommage, était tenue d'une obligation spécifique d'information portant sur l’emplacement de l'ouvrage, prévue par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Par conséquent, en ne communiquant pas la totalité des informations qu'elle détenait sur l'emplacement de l'ouvrage à la société concernée, GRDF a commis une faute. La Cour d'appel en déduit donc que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la faute ainsi commise par GRDF était de nature a exonérer, en totalité, la société de sa responsabilité.