Entreprises du BTP et opérateurs immobiliers : exceptions définitives et temporaires au droit de saisir l’administration par voie électronique

L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a institué le droit, pour tout usager, de saisir l’administration par voie électronique dans les conditions suivantes :

« Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ». 

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Urbanisme : confirmation de l’assouplissement de la jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat

Par un arrêt du 20 juin 2016 (CE 20 juin 2016, Req. n° 386932), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 13 avril 2016 (CE 13 avril 2016, Req. n° 389798, v. notre article). L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’une construction est assouplie et les éléments justificatifs que ce dernier doit produire pour justifier de cet intérêt demeurent limités. 

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L’intérêt à agir du voisin immédiat contre une autorisation de création d’un établissement recevant du public (ERP)

Dans un arrêt du 24 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que le voisin immédiat d’un établissement recevant du public bénéficie d’un intérêt à agir contre une autorisation de réaliser des travaux d’aménagement ou de modification lorsque ces travaux ne nécessitent pas de demande de permis de construire (CAA Nantes, 24 juin 2016, Commune de Fleury-les-aubrais, Req. n° 16NT00777).

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Recours contre un permis de construire : Attention, un affichage irrégulier peut néanmoins faire courir le délai de 2 mois !

Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence d’indication du délai de recours de deux mois contre un permis de construire sur le panneau d’affichage du permis est neutralisée par l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif contre ce permis (CE, 15 avril 2016, req. n° 375132).

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Dans quels cas le voisin immédiat d’une construction peut-il contester un projet de construction ?

Dans un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de l’intérêt à agir du voisin d’une construction, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme (CE, 13 avril 2016, req. n° 389798).

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Flash info: la durée de validité des autorisations d'urbanisme est portée à 3 ans

Par un décret en date du 5 janvier 2016 la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté à 3 ans - au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant. Cette nouvelle durée est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.

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Illégalité des décisions d'urbanisme: une autorité consultative peut-elle être responsable?4

Le principe est clairement établi: une collectivité engage sa responsabilité pour faute en cas de délivrance d'une autorisation d'urbanisme illégale ou de refus illégal d'une autorisation.

L'engagement de cette responsabilité peut toutefois s'avérer plus complexe lorsque l'autorité en charge de délivrer l'autorisation doit solliciter des avis d'autres personnes publiques pour instruire le dossier. (...)

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