Entreprises du BTP et opérateurs immobiliers : exceptions définitives et temporaires au droit de saisir l’administration par voie électronique

L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a institué le droit, pour tout usager, de saisir l’administration par voie électronique dans les conditions suivantes :

« Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ». 

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