Le Conseil d’Etat entérine sa jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire

Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme rappelle que les requérants ne sont recevables à former un recours contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien.

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Urbanisme : confirmation de l’assouplissement de la jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat

Par un arrêt du 20 juin 2016 (CE 20 juin 2016, Req. n° 386932), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 13 avril 2016 (CE 13 avril 2016, Req. n° 389798, v. notre article). L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’une construction est assouplie et les éléments justificatifs que ce dernier doit produire pour justifier de cet intérêt demeurent limités. 

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