Travail dissimulé : majoration des redressements de cotisations et contributions sociales depuis le 1er janvier 2014

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé des majorations de redressement de cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou en cas de récidive. Le décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 fixe les modalités d’application de ces nouvelles sanctions applicables depuis le 1er janvier 2014.

En cas de constat de travail dissimulé, le montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle donne lieu à une majoration de 25 %.

De plus, une majoration de 10% du montant du redressement est prévue lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées à l’occasion d’un précédent contrôle qui se serait tenu moins de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement répété aux obligations concernées.

Le décret du 3 décembre 2013 précise également la procédure applicable à ces redressements, permettant notamment d’assurer le respect du contradictoire.

En outre, rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait modifié les dispositions prévoyant l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d’ordre en cas de travail dissimulé chez un sous-traitant. Auparavant, la complicité du donneur d’ordre avec son sous-traitant devait être établie. Désormais, il suffit que le donneur d’ordre n’ait pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence du travail dissimulé. Le décret du 3 décembre 2013 précise la procédure de redressement applicable au donneur d’ordre, le cas échéant.