Un projet d’avenant ne doit pas obligatoirement être communiqué aux conseillers municipaux

Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence d’une demande des membres du conseil municipal, leur droit d’être informé des affaires de la commune n’oblige pas le maire à leur communiquer un projet d’avenant avant les séances du conseil municipal (CE 20 mai 2016, Associations « Avenir d’Alet » et « Collectif aletois gestion publique de l’eau », req. n° 375779).

 Dans cette affaire, deux associations avaient sollicité l’annulation d’une délibération du conseil municipal de la commune d’Alet-les-bains, du 14 septembre 2009, autorisant la signature d’un avenant au contrat de concession pour l’exploitation d’un captage d’eau, au motif que les membres du conseil municipal n’avaient pas eu communication dudit projet d’avenant.

Saisi du litige, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les dispositions de l’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles :

«Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

Mais le Conseil d’Etat a ensuite considéré que ni cette disposition, « ni aucun principe n’imposait toutefois au maire de communiquer aux conseillers municipaux le projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l’absence d’une demande de leur part ».

Ainsi, il n’existe aucune obligation légale de communiquer, spontanément, les éléments essentiels du projet d’avenant aux membres du conseil municipal.

En conséquence, à moins qu’un membre du conseil municipal ne demande à être préalablement informé du projet d’avenant soumis à l’approbation du conseil municipal, ce dernier n’a pas à être obligatoirement communiqué et les requérants ne peuvent pas se prévaloir de la violation du droit à l’information des membres du conseil municipal.

Article rédigé par Claire Henry, Avocat à la Cour et Florian Granier, juriste stagiaire.