Une autorisation d’urbanisme conforme aux prescriptions du PLU n’empêche pas son illégalité au regard de la loi littoral.

La section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 31 mars 2017, l’articulation de la législation spécifique au littoral avec le PLU, ou documents en tenant lieu. Elle estime que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au plan local d’urbanisme (PLU) ne suffit plus à assurer, dans les espaces concernés, sa légalité au regard des dispositions de la loi littoral (CE, Sect. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements c. / commune de Talloires, Req. 392186).

Il faut rappeler que les normes ayant trait au droit de l’urbanisme s’apprécient à différents degrés. Le rapport de conformité exige le respect d’une stricte hiérarchie, c’est le cas par exemple d’un permis de construire qui doit être conforme au règlement du PLU. En revanche, le rapport de compatibilité repose sur plus de souplesse, de petites contradictions sont tolérées dès lors qu’elles ne contreviennent pas à l’économie générale de la règle en question, c’est le cas de la loi littoral qui s’apprécient au PLU dans un rapport de compatibilité.

Le Conseil d’Etat a expliqué qu’il ne fallait pas s’arrêter au rapport de conformité des autorisations d’urbanisme au PLU. La spécificité de la loi littoral l’emporte malgré leur rapport de compatibilité avec le PLU, eu égard aux objectifs d’insertion et de continuité urbaine.

Dans cette affaire, la commune de Talloires a refusé, par deux arrêtés, de délivrer à la SARL Savoie Lac Investissements, un permis de construire pour un bâtiment de cinq logements à proximité du lac d’Annecy.

La société estimait le refus illégal en raison de la conformité de son projet au PLU. En effet, malgré la spécificité lacustre de la zone, le projet se situait en zone urbaine, conformément à l’article 146-4 du Code de l’urbanisme« l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

Néanmoins, la section du contentieux a jugé que : 

« l'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, si l'opération envisagée est réalisée « en continuité avec les agglomérations et villages existants », et ce alors même que le plan local d'urbanisme, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, le cas échéant précisées, par une directive territoriale d'aménagement ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette. »

Ainsi, peu importe sa conformité au PLU et le fait que l’autorisation d’urbanisme concerne un projet à implanter en zone urbaine, les normes ayant trait au littoral doivent être contrôlées plus strictement.

Il appartient à l’autorité administrative compétente, en principe le maire, d’effectuer ce contrôle, à savoir de vérifier, malgré la conformité de l’autorisation aux prescriptions du PLU, le respect des dispositions spécifiques au littoral et l’insertion du projet en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Le contrôle du maire est renforcé par cet arrêt du Conseil d’Etat puisqu’en 2015 la juridiction avait estimé que ce contrôle ne s’opérait « qu’en l’absence de document local d’urbanisme légalement applicable » (CE, 9 novembre 2016, Commune de Porto Vecchio, req. n°372531).

Il appartient désormais au maire de garantir, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la conformité des projets avec les dispositions du Code l’urbanisme, spécifiques au littoral.

C’est pour ces motifs que le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la SARL Savoie Lac Investissements.

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat et Nadia BOUHADOUN, Juriste-stagiaire