Urbanisme : confirmation de l’assouplissement de la jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat

Par un arrêt du 20 juin 2016 (CE 20 juin 2016, Req. n° 386932), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 13 avril 2016 (CE 13 avril 2016, Req. n° 389798, v. notre article). L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’une construction est assouplie et les éléments justificatifs que ce dernier doit produire pour justifier de cet intérêt demeurent limités.

En l’espèce, la requérante contestait la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement de sept lots.

A l’appui de son recours devant le Tribunal administratif de Marseille, celle-ci avait uniquement fourni, en sa qualité de voisine immédiate :

  • un acte de notoriété, 
  • une facture d’électricité établissant sa qualité de propriétaire voisin, 
  • et un extrait de plan cadastral faisant apparaître la localisation du terrain d'assiette du projet par rapport à sa parcelle ainsi que la proximité de sa maison d'habitation avec le lotissement et la voie d'accès à ce dernier.

Il est vrai que le Conseil d’Etat avait précédemment considéré que le voisin immédiat démontre d’un intérêt à agir dès lors qu’il justifie d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction (CE 13 avril 2016, Req. n° 389798).

La question était donc de savoir si, dans cette affaire, les pièces précitées étaient suffisantes.

Selon le Tribunal administratif de Marseille, tel n’était pas le cas.

S’appuyant sur l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, le Tribunal a rejeté le recours pour défaut d’intérêt à agir. Cet article, modifié par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, avait en effet introduit une restriction afin de limiter le nombre de recours contre les autorisations d’urbanisme.

Désormais, tout requérant, autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association, doit démontrer en quoi l’autorisation d’urbanisme est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien.

Dans le cas présent, selon le Tribunal, si les documents fournis démontraient la qualité de voisine immédiate de la requérante, ils ne suffisaient pas à expliquer en quoi « l'aménagement autorisé était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ».

Saisi, le Conseil d’Etat réaffirme sa précédente jurisprudence (CE 13 avril 2016, Req. n°389798) et annule la décision du Tribunal administratif de Marseille.

Les juges ont en effet estimé que la production, à l’occasion de l’instance, de documents cartographiques permettant d’apprécier la localisation de la propriété du voisin requérant étaient suffisants et de nature à justifier d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. La requérante, voisine immédiate, justifiait donc d’un intérêt à agir en l’espèce.

Cette décision, qui facilite la contestation d’autorisations d’urbanisme, fragilise par la même occasion les objectifs de la réforme issue de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013.

En effet, alors que l’ordonnance avait pour objectif de sécuriser les autorisations d’urbanisme, les juges du Conseil d’Etat offrent la possibilité aux voisins immédiats de justifier aisément d’un intérêt à agir.

Pour rappel, cette jurisprudence institue donc deux situations :

  • lorsque le requérant n’est pas un voisin immédiat de la construction projetée, il doit alors faire appel à des éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que l’atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien
  • lorsque le requérant est un voisin immédiat de la construction projetée, il lui suffit de justifier d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Dans cette hypothèse, la production de pièces telles que des plans, des photographies ou tout acte établissant la qualité de voisin immédiat suffit.

 

 Article rédigé par Claire Henry, Avocat à la Cour et Thomas Andrieux, Juriste stagiaire.