Urbanisme : le bénéficiaire d’un permis de construire abusivement attaqué peut saisir le juge de son choix, administratif ou judiciaire, pour obtenir réparation

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permet au titulaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de demander, devant le juge administratif, l’allocation de dommages et intérêts en cas de recours exercé « dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes » et qui « causent un préjudice au bénéficiaire du permis ».   

Dans une affaire récente (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, Société Carré Pontaillac, pourvoi n°16-14152), des particuliers ont formé un recours en annulation devant le juge administratif contre le permis de construire délivré à la société Carré Pontaillac, laquelle les a ensuite assignés devant le juge judiciaire pour obtenir réparation du préjudice résultant de ce recours, selon elle abusif.

Les particuliers ont alors contesté en appel la compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Mais la Cour d’appel les a déboutés et leur pourvoi a par suite été rejeté devant la Cour de cassation.

Si la Haute Cour a en effet considéré qu’ « en jugeant que les conditions de mise en œuvre de l'article n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer une compétence exclusive du juge administratif en la matière, pour déclarer compétent le tribunal de grande instance de Saintes, la cour d'appel a violé l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme », elle a néanmoins admis que :

« (…) cette disposition légale n'avait ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif ».

Il en résulte que le bénéficiaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut choisir le juge devant lequel il entend obtenir réparation, mais pas sur le même fondement.

Ainsi :

- devant le juge administratif, le titulaire du permis demandera réparation sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme ;

- devant le juge judiciaire, le bénéficiaire du permis assignera les auteurs du recours abusif pour faute, au titre de l’article 1382 du Code civil devenu l’article 1240.

 

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN