Urbanisme : l’instruction des recours passe à la vitesse supérieure

Ce décret s'inscrit dans la continuité de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme  déjà commentée sur ce blog visant à accélérer le contentieux de l'urbanisme et à lutter contre les recours abusifs (cf. notre article "Urbanisme : une ordonnance au secours des constructeurs" publié sur le blog le 22/07/2013).

Un nouveau décret paru au Journal officiel de jeudi 2 octobre 2013 vient modifier une fois encore les règles applicables au contentieux de l'urbanisme afin de "réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements" dans certaines communes.

En effet, le décret prévoit que les tribunaux administratifs statueront en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement. Autrement dit, les jugements ne pourront pas faire l‘objet d’un appel mais uniquement d’un pourvoi en cassation.

Cette disposition ne concerne toutefois que les bâtiments implantés dans les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, c'est-à-dire celles qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (1151 communes en France sont concernées. Il s’agit des communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants - cf.art. 232 du CGI).

Cette mesure va s’appliquer, pendant une période provisoire de 5 ans, aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.

Enfin, le décret permet au juge administratif de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant (nouvel article R.600-4 du code de l’urbanisme). Cette disposition totalement dérogatoire en matière de contentieux administratif entre en vigueur le 1er décembre 2013.

 Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme