Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

Publié au Journal officiel le 13 avril dernier, ce texte modifie le livre IV du Code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d’urbanisme, notamment afin de tenir de compte des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2015.

L’arrêté modifie ainsi :

Les autorisations d’urbanisme sont désormais valables 3 ans à compter de leur notification au bénéficiaire (et non plus 2 ans). A l’expiration de ce délai, lesdites autorisations sont périmées.

Mais ce délai de péremption est suspendu en cas de recours contre le permis de construire ou contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.

Le panneau doit dorénavant mentionner :

- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;

- le nom de l’architecte ;

- la date de délivrance ;

- le numéro et la date d’affichage en mairie du permis (pour sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et simplifier le recours des tiers) ;

- la nature du projet et la superficie du terrain ;

- l’adresse de la mairie où le dossier de permis peut être consulté.

Le déclarant ne doit plus fournir que 2 exemplaires supplémentaires des plans de situation du terrain, de masse et de coupe (contre 5 auparavant).

En revanche, s’agissant des demandeurs de permis de construire, ceux-ci doivent fournir 5 exemplaires supplémentaires de ces pièces.

Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat