Urbanisme : une ordonnance au secours des constructeurs

L’ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme, prise en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, est parue au Journal officiel du 19 juillet 2013.

Cette ordonnance, qui s’inspire des conclusions du rapport de M. Daniel Labetoulle « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre », vise à prévenir et sanctionner les recours abusifs et à faciliter la régularisation des vices en cours d’instance dans le domaine de l'urbanisme.

1. Prévention et sanction des recours abusifs

  • encadrement de l’intérêt à agir : toute personne autre que l’Etat, les associations, les collectivités territoriales ou leurs groupements devra démontrer que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail ou d'un contrat préliminaire.
  • allocation de dommages et intérêts : le bénéficiaire d'un permis pourra demander au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice excessif.
  • déclaration fiscale des transactions mettant fin à l'instance : toute transaction qui aboutira au désistement d'un recours contre un permis en contrepartie d'une somme d’argent, ou de l'octroi d'un avantage en nature, devra obligatoirement être déclarée à l'administration par le requérant, sous peine de s'exposer à une action en restitution.

2. Régularisation des vices en cours d’instance

Le juge pourra permettre la régularisation du permis attaqué, en prononçant une annulation partielle ou un sursis à statuer, lorsqu’il constatera qu’un vice entraînant l’illégalité du permis est régularisable et que les autres moyens d’annulation ne sont pas fondés.

Précisons enfin que l’ordonnance entrera vigueur le 19 août 2013 et que ses dispositions seront applicables aux procédures en cours.