Utiles précisions sur l'action directe des personnes publiques

En raison du débordement du bassin de rétention de la commune d'Epinal, la patinoire appartenant à la communauté de communes d'Epinal-Golbey avait été inondée. Les deux personnes publiques étaient assurées auprès de la même compagnie d'assurances, la SMACL. La communauté de communes demandait donc à la SMACL,  en sa qualité d'assureur de la commune, de l'indemniser du préjudice restant à sa charge à raison de la franchise incluse dans son propre contrat d'assurance de dommages aux biens.

Cet arrêt est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'apporter d'utiles précisions sur le mécanisme de l'action directe prévu à l'article L. 124-3 du code des assurances.

La Cour administrative d'appel de Nancy avait refusé de faire droit à cette demande au motif que la communauté de communes n'était pas partie au contrat d'assurance conclu entre la commune et la SMACL (CAA Nancy, 26 janvier 2012, SMACL, n°10NC01230).

Le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, et par dérogation à l'effet relatif des contrats, le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur de l'auteur de son préjudice. Et il constate en conséquence, que la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en rejetant le recours de la communauté de communes sur ce fondement.

Par ailleurs, la SMACL soutenait qu'en application du principe du "privilège du préalable", la Communauté d'agglomération ne pouvait pas saisir directement le juge mais qu'elle aurait dû émettre un titre exécutoire.

Cependant, de jurisprudence constante, lorsque la créance de la personne publique trouve son fondement dans un contrat, cette dernière n'est pas tenu d'émettre un titre exécutoire et elle peut saisir directement le juge (CE,  5 novembre 1982, société Propetrol, n°19413).

Précisément, en l'espèce, le Conseil d'Etat constate que la créance trouve son fondement "dans le contrat passé entre le responsable du dommage et son assureur". En conséquence, il écarte l'application du privilège du préalable lorsque la personne publique agit sur le fondement de l'action directe prévue à l'article L 124-3 du code des assurances (CE, 15 mai 2013, Communauté de communes d'Epinal-Golbey, n°357810).