Vente immobilière et vices cachés : les délais de recours

La Cour de cassation a récemment jugé que l’interruption de la prescription du délai d’action en garantie des vices cachés de deux ans (article 1648 du Code civil) fait courir un nouveau délai de deux ans et non le délai quinquennal de droit commun (Civ. 3e, 5 janvier 2017, pourvoi n°15-12.605).

En l’espèce, c’est à la suite de l’achat d’une maison avec piscine que le couple d’acquéreurs a constaté des désordres affectant la piscine et obtenu en référé la désignation d’un expert avant d’assigner au fond les vendeurs pour obtenir réparation de leur préjudice.

L’effet interruptif d’une action en référé est posé par l’article 2241 du Code civil. Cette interruption « fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » en application de l’article 2231 du même code.

C’est en se fondant sur ces dispositions que la Cour de cassation a jugé que l’interruption de la prescription de l’action en garantie des vices cachés faisait courir un nouveau délai de deux ans, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance de référé désignant un expert, conformément à la règle visée par l’article 2242 du Code civil qui dispose que « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat