Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation. Dans un arrêt récent du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat précise toutefois que ce recours n’est ouvert que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d’une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir (CE 1er juin 2016, Commune de Rivedoux Plage C. M.B, Req. n° 391570).

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Brèves : Bilan d'activité des juridictions administratives pour l'année 2015

Comme tous les ans, le Conseil d'Etat a publié son bilan d'activité, qui permet, notamment, de connaître les délais de jugement ou encore la progression du nombre d'affaires déposées devant les juges administratifs. 

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Bulletin municipal : un maire peut contrôler l’espace réservé à l’opposition

Le maire est tenu de contrôler le contenu des articles publiés dans le bulletin municipal susceptibles d’engager sa responsabilité pénale en tant que directeur de la publication.

Dans arrêt du 20 mai 2016 (CE 20 mai 2016, Commune de Chartres, Req. n°387144), le Conseil d’Etat a considéré que le contenu du bulletin municipal peut être contrôlé par le maire ou le conseil municipal lorsqu’il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité pénale du maire

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Candidats aux marchés publics : publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats

L’arrêté du 29 mars 2016 fixe limitativement les documents et renseignements pouvant être demandés par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour apprécier leurs capacités économiques et financières d’une part (article 2), et techniques et professionnelles d’autre part (...).

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Illégalité des décisions d'urbanisme: une autorité consultative peut-elle être responsable?4

Le principe est clairement établi: une collectivité engage sa responsabilité pour faute en cas de délivrance d'une autorisation d'urbanisme illégale ou de refus illégal d'une autorisation.

L'engagement de cette responsabilité peut toutefois s'avérer plus complexe lorsque l'autorité en charge de délivrer l'autorisation doit solliciter des avis d'autres personnes publiques pour instruire le dossier. (...)

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La loi autorise les fonds de commerce sur le domaine public

Traditionnellement, les juridictions administratives considéraient que l'occupant du domaine public ne pouvait pas être propriétaire d'un fonds de commerce (ainsi par exemple, CE, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, n°323924).

Dans le but de valoriser le domaine public, le législateur (article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) vient de mettre fin à cette interdiction par la création des articles L. 2124-32-1 à L. 2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). En particulier, l'article L. 2124-32-1 du code précité dispose qu'"un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre".

Cette disposition s'applique:

    • aux seules dépendances du domaine public artificiel - un fonds de commerce ne pouvant être créé sur le domaine public naturel (restaurants de plage par exemple) (article L. 2124-35 du CGPPP) ;
    • à la condition que le commerçant dispose d'une clientèle propre. Ainsi, sauf situation particulière, l'exploitant d'un commerce situé dans un centre nautique ou un parc de stationnement (café par exemple) n'aura vraisemblablement pas de clientèle propre et ne pourra donc pas se prévaloir de l'existence d'un fonds de commerce.

Mais un certain nombre de questions restent en suspens. En particulier:

    • le périmètre : la section du CG3P créée par la loi Pinel s'intitule "utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales". Et d'aucuns ont pu se demander si, en raison de l'utilisation du terme "certaines", des activités commerciales ne devraient pas être exclues (voir en ce sens Caroline Chamard-Heim et Philippe Yolka, La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public, AJDA 2014, n°29 p. 1641 et s). Vu le caractère général de la formulation utilisée à l'article L. 2124-32-1 du CGCT, il s'agit surement d'une simple maladresse de rédaction mais seule la jurisprudence le confirmera...
    • Se pose également la question des conditions d'évaluation de ce fonds de commerce particulier à l'expiration normale ou anticipée du titre donnant droit à occupation du domaine public;
    • Et surtout, pour que cette réforme ne perde pas tout intérêt pratique, il faut compter sur la bonne volonté du juge administratif qui pourrait au contraire décider d'avoir une interprétation restrictive de la notion de "clientèle propre".

En somme, plus de questions que de réponses! On ne saura qu'à l'usage si ce nouvel outil de valorisation remplit ses promesses.

Contrats de DSP : attention aux interdictions de soumissionner à partir du 1er décembre !

Si la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a procédé à la création de trois nouvelles interdictions de soumissionner, elle a également étendue l’intégralité des interdictions de soumissionner existantes à ce jour à tous les contrats de délégation de service public de l’Etat et de ses établissements publics.

Le III de l’article 16 de la loi du 4 août 2014 précitée procède en effet à la modification de l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin).

Dorénavant, cet article 38 dispose, en son alinéa 3 : « Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux délégations de service public. ».

Cette disposition prendra effet pour tous les contrats signés au 1er décembre 2014. Il faudra donc faire attention pour les contrats dont la procédure de passation aura été engagée avant le 1er décembre mais qui ne seraient conclus que postérieurement à cette date.

Jusqu’à présent, et conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009, les interdictions de soumissionner prévues par l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ne s’appliquaient qu’aux contrats de concession de travaux publics.

Les contrats de délégation de service public étaient quant à eux soumis à deux interdictions de soumissionner, contenues par l’article 39 de la loi n°54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, et relatives au non-paiement des impôts et des cotisations sociales par les opérateurs économiques.

Liens utiles.

Les fiches réalisées par la DAJ :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-loi-2014-873.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-19-quand-nvles-interdictions-soumissionner.pdf

Le texte de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DD2F897735EDE9709237C99D49AFFC26.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=id