Urbanisme : le bénéficiaire d’un permis de construire abusivement attaqué peut saisir le juge de son choix, administratif ou judiciaire, pour obtenir réparation

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permet au titulaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de demander, devant le juge administratif, l’allocation de dommages et intérêts en cas de recours exercé « dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes » et qui « causent un préjudice au bénéficiaire du permis ».

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Le Conseil d’Etat entérine sa jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire

Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme rappelle que les requérants ne sont recevables à former un recours contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien.

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Urbanisme : confirmation de l’assouplissement de la jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat

Par un arrêt du 20 juin 2016 (CE 20 juin 2016, Req. n° 386932), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 13 avril 2016 (CE 13 avril 2016, Req. n° 389798, v. notre article). L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’une construction est assouplie et les éléments justificatifs que ce dernier doit produire pour justifier de cet intérêt demeurent limités. 

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L’intérêt à agir du voisin immédiat contre une autorisation de création d’un établissement recevant du public (ERP)

Dans un arrêt du 24 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que le voisin immédiat d’un établissement recevant du public bénéficie d’un intérêt à agir contre une autorisation de réaliser des travaux d’aménagement ou de modification lorsque ces travaux ne nécessitent pas de demande de permis de construire (CAA Nantes, 24 juin 2016, Commune de Fleury-les-aubrais, Req. n° 16NT00777).

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Etablissements recevant du public : le nouveau dispositif en matière de contrôles et de sanctions

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au Journal officiel du 13 mai 2016.

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Recours contre un permis de construire : Attention, un affichage irrégulier peut néanmoins faire courir le délai de 2 mois !

Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence d’indication du délai de recours de deux mois contre un permis de construire sur le panneau d’affichage du permis est neutralisée par l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif contre ce permis (CE, 15 avril 2016, req. n° 375132).

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Dans quels cas le voisin immédiat d’une construction peut-il contester un projet de construction ?

Dans un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de l’intérêt à agir du voisin d’une construction, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme (CE, 13 avril 2016, req. n° 389798).

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Flash info: la durée de validité des autorisations d'urbanisme est portée à 3 ans

Par un décret en date du 5 janvier 2016 la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté à 3 ans - au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant. Cette nouvelle durée est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.

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Illégalité des décisions d'urbanisme: une autorité consultative peut-elle être responsable?4

Le principe est clairement établi: une collectivité engage sa responsabilité pour faute en cas de délivrance d'une autorisation d'urbanisme illégale ou de refus illégal d'une autorisation.

L'engagement de cette responsabilité peut toutefois s'avérer plus complexe lorsque l'autorité en charge de délivrer l'autorisation doit solliciter des avis d'autres personnes publiques pour instruire le dossier. (...)

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